location diagnostic énergétique (DPE) Attention au logement énergivore (Classe F ou G) à Lançon-Provence
En l’état de la réglementation actuelle, et ce à compter du 1er janvier 2025, la location des logements d'habitation avec un DPE de classe G sera interdite comme étant des logements énergivore indécents, interdiction avancée au 1er janvier 2023 si la consommation est supérieure à 450kwh/m2/an en énergie finale soit la consommation réelle à demeure (l’étiquette du diagnostic indique une consommation en énergie primaire, c’est-à-dire l’énergie finale plus la perte à fabrication plus la perte du réseau de distribution).
En 2028, cette interdiction pour les locations s'étendra aux logements avec un DPE de classe F, et en 2034 aux logements de classe E. A partir du 24 août 2022 aucune révision, majoration ou réévaluation du loyer ne sera possible pour les logements d’habitation classés F ou G.
Au 25 août 2022, les logements vides ou meublés dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 - classés avec un DPE de classe F ou G - ne peuvent plus faire l’objet d’une augmentation de loyer en cas de relocation, de renouvellement, ni même d’une indexation annuelle (article 159 loi Climat du 22 août 2021), quand bien même le logement en question ne serait pas situé en zone tendue. Outre-mer l’entrée en vigueur de cette disposition est repoussée au 1er juillet 2024.
Maître Léo GREGOIRE notaire à Lançon-Provence vous renseigne sur cette nouvelle réglementationPour plus d'informations vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact ou par téléphone.