Congé pour vendre - propriétaire attention aux règles - notaire LANCON PROVENCE

"CONGE POUR VENDRE"

PAR LE PROPRIETAIRE AU LOCATAIRE : PROPRIETAIRES ATTENTION AUX REGLES

Lorsqu'un propriétaire d'un bien loué décide de vendre son bien en mettant fin au bail de son locataire pour le vendre libre de toute location.
Le propriétaire doit délivrer un "congé pour vendre" à son locataire.
Les conditions : 
*le congé doit indiquer le prix de vente
*ce congé doit être délivré au moins 6 mois avant la fin du bail (à la fin de chaque période triennale du bail 3/6/9 ans)

-Si le locataire n'a pas accepté l'offre et libère le logement: et que le bien par la suite est revendu à un prix plus avantageux le Notaire à LANCON-PROVENCE doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces nouvelles conditions de prix plus avantageuses à peine de nullité de la vente. Ce dernier dispose d'une nouvelle offre de vente valable pendant un mois. 

Les propriétaires doivent donc :
*indiquer sur l'état des lieux de sortie la nouvelle adresse du locataire car cette notification sera effectuée à cette adresse indiquée par le locataire
*informer le futur acquéreur que l'ancien locataire pourrait accepter cette nouvelle offre plus avantageuse. 

Cette particularité n'empêche pas au propriétaire de signer un compromis de vente avec son acquéreur. Mais la réalisation de la vente sera conditionnée à ce que l'ancien locataire n'accepte pas la nouvelle offre plus avantageuse qui lui a été faite. Si l'ancien locataire n'accepte pas l'offre dans le délai d'un mois la vente pourra bien se faire avec l'acquéreur. 


L'importance du délai de préavis de 6 mois ! 

Si le congé pour vendre est délivré tardivement c'est à dire pendant la période de préavis de 6 mois avant la fin du bail. C'est le drame ! 
L'ancien locataire pourrait toujours exercer son droit d'acheter aux conditions qui lui ont été notifiées TROIS ANS PLUS TARD ! Empêchant donc toute vente à un acquéreur qui sera informé de ce problème. 

Propriétaires : lorsque vous décidez de vendre le bien, il vaut mieux prévoir de délivrer un congé pour vendre prématurément plutôt que de risquer d'être bloqué pendant trois années sans locataires. 

Le congé prématuré c’est-à-dire de plus de six mois de la fin du bail, est totalement valide. 

Il est recommandé aux propriétaires de se rapprocher d'un notaire à LANCON-PROVENCE avant de délivrer un congé pour vendre.

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