impôt : obligation déclarative propriétaire avant le 30 juin 2023 à Lançon-Provence

Conformément à la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, une nouvelle obligation déclarative, en vigueur à partir du 1 er janvier 2023, a été mise en place à l’égard des propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, afin de pouvoir déterminer ceux qui sont encore redevables de la taxe d’habitation (pour les résidences secondaires ou logements locatifs) ou de la taxe sur les logements vacants.

Ainsi, à compter du 1 er janvier et jusqu’au 30 juin inclus de chaque année, tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale ou secondaire ou d’un bien locatif ou vacant, doivent impérativement déclarer aux impôts :

• s’ils occupent leur logement à titre de résidence principale ou secondaire, ou s’il est vacant,
• lorsque le BIEN est mis en location, l’identité des occupants et la période d’occupation.

Cette obligation déclarative concerne aussi bien les propriétaires indivis, que les usufruitiers ou les sociétés civiles immobilières, et son non-respect est passible de l’octroi d’une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros. Cette déclaration doit s’opérer avant le 30 juin :

• via le service en ligne "Gérer mes biens immobiliers", accessible depuis le portail impots.gouv.fr,
• ou via les autres moyens mis à disposition par l’administration.