Impôts : Obligation déclarative des propriétaires : Report du délai au 31 juillet 2023 à Lançon-Provence

L'obligation déclarative des propriétaires (cf ci-dessous) initialement prévue avant le 30 juin 2023 est reportée jusqu'au 31 juillet 2023 inclus.  

En 2023 la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour l'ensemble des ménages. Elle reste cependant applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. 

Ainsi compte tenu du report du délai il faudra avant le 31 juillet 2023 inclus que tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale ou secondaire ou d’un bien locatif ou vacant, doivent impérativement déclarer aux impôts :

• s’ils occupent leur logement à titre de résidence principale ou secondaire, ou s’il est vacant,
• lorsque le BIEN est mis en location, l’identité des occupants et la période d’occupation.

Cette obligation déclarative concerne aussi bien les propriétaires indivis, que les usufruitiers ou les sociétés civiles immobilières, et son non-respect est passible de l’octroi d’une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros. Cette déclaration doit s’opérer avant le 30 juin :

• via le service en ligne "Gérer mes biens immobiliers", accessible depuis le portail impots.gouv.fr,
• ou via les autres moyens mis à disposition par l’administration.