Vous souhaitez vous pacser avec votre concubin(e) ?
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat permettant d'optimiser la gestion de patrimoine et la fiscalité de deux partenaires.
Il existe différents types de
PACS. L'étude de Maître Léo Grégoire située près de Salon de Provence à Lançon Provence vous aide à choisir le régime le plus adapté à vos besoins. Ainsi il est possible de choisir le régime de la séparation ou le régime de l'indivision. C'est un choix très important qu'il faut établir avant la signature du pacte.
Si rien n'est précisé dans la convention, alors c'est la séparation de bien qui est automatiquement appliquée. Autrement, c'est le régime de l'indivision qui peut être choisi qui implique que tous les biens achetés après celui-ci appartiendront pour moitié à chaque partenaire, peu importe qui l'aura acheté au départ.
Maitre Léo Grégoire accomplira toutes les formalités pour vous, ainsi les futurs pacsés n'auront pas besoin de se rendre à la mairie.
Le prix du PACS et applicable sur le territoire français est de
270€. Pour toute demande d'information ou pour prendre rendez-vous vous pouvez nous contacter par téléphone ou via le formulaire de contact.