L’apport du bien immobilier à la communauté : Attention certains époux sont propriétaires d’absolument rien et ne le savent pas ! votre notaire à Lancon-Provence

L’apport du bien immobilier à la communauté : Attention certains époux sont propriétaires d’absolument rien et ne le savent pas ! votre notaire à Lancon-Provence  

Nombreuses sont les situations où les époux vivent dans le logement familial et dont l’un des deux n’est propriétaire de rien :

• Lorsque le logement a été reçu par voie de donation ou de succession seul l’époux qui l’a reçu de sa famille en est propriétaire.

• Si c’est un terrain qui a été reçu et que le couple a emprunté à deux pour construire la maison, c’est l’époux qui a reçu le terrain qui est propriétaire du terrain mais aussi des constructions.

• C’est aussi le cas quand les époux rachètent des parts indivises d’un bien à un frère, une sœur ou aux parents d’un des époux, le bien n’appartient qu’à ce dernier.

• Le même résultat existe lorsque le nouvel achat du couple est financé par la vente d’un bien qui appartenait qu’à l’un des époux

Les conséquences sont les suivantes pour le conjoint non propriétaire :

-il ne recevra rien en cas de divorce (sauf à démontrer les dépenses qu’il a engagé dans ce bien)   

-il ne percevra rien en cas de vente du bien

Les conséquences sont également couteuses pour les enfants qui vont recueillir le bien au décès du parent propriétaire.

Ces derniers hériteront de tout le bien en une succession. Chaque enfant à droit a un abattement sans payer d’impôt de 100.000 euros de chacun de ses parents. Si leur part pour chacun dépasse 100.000 euros le reste sera taxé à 20 % environ.

Alors que si le bien appartenait aux deux époux avec l’apport du bien immobilier à la communauté le bien serait transmis sur deux successions avec le bénéfice de deux fois l’abattement de 100.000 euros. 

Une solution : l’apport du bien immobilier à la communauté

En aménageant son régime matrimonial avec le notaire : il est possible de faire entrer le bien en communauté

Les avantages pour celui qui n’était pas propriétaire :

-il devient propriétaire de la moitié du bien

-il percevra la moitié de la valeur du bien en cas de divorce

-il percevra la moitié de la valeur du bien en cas de vente du bien

L’avantage pour les enfants : le montant des impôts à payer est considérablement réduit

Au lieu de bénéficier d’une fois d’un abattement de 100.000 euros que d’un parent

Ils bénéficient de deux fois d’un abattement de 100.000 € de ses deux parents soit 200.000 euros

Exemple :

Mr est seul propriétaire d’un bien de 400.000 €

Au décès de Mr, ses deux filles reçoivent chacune la moitié en valeur soit 200.000 € chacune.

• Pour chacune des filles :

L’abattement en franchise de droit est de 100.000 euros

Le reste reçu soit 100.000 euros est taxé à 20 % environ soit 20.000 euros à payer

• Pour les deux filles cela fera 40.000 € à payer

Solution : Monsieur fait entrer ce bien en communauté avec son épouse, Mr et Mme sont les deux propriétaires du bien

Au décès de Mr, la moitié de la valeur de la maison est transmise aux deux filles soit 200.000 euros

Elles ont droit en franchise de droit d’un abattement de 100.000 euros chacune

Donc aucun droit n’est à payer

Au décès de Mme, le système est le même

Aucun impôt n’est du à nouveau

Pour les deux filles cela fera 0 € à payer

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